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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162f6ecb807dfe813d296c0
31 mai 2012
31 mai 2012
1115 du Code général des impôts, instaurant une taxation des droits d'enregistrement au taux réduit de 0,6% ; Qu'en application de l'article 1115 sus-visé, la société [Localité 12] DEVELOPPEMENT s'est
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a0f489383a880008fd0777
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code de procédure civile) (circuit court) (n° 4 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu les articles 905-1 et 905-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02015
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L. 1222-1 (ancien L. 120-4), L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a849
15 janvier 2008
15 janvier 2008
1154 du code civil -en tout état de cause, de celle de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00638
30 juin 2009
30 juin 2009
1154 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162776ba2bc6369e8386cc7
4 septembre 2013
4 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00335
29 mars 2011
29 mars 2011
1115 du Code général des impôts, L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100943
12 juillet 2012
12 juillet 2012
1154 du code civil » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201930
4 novembre 2010
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb9
19 juin 2017
19 juin 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717
30 novembre 2022
30 novembre 2022
1594 DA et que le délai prévu à l'article 1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998.» ; qu'en vertu des dispositions de l'article 647 du même code dans sa rédaction applicable au litige
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93375
10 juin 2016
10 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00729
9 octobre 2019
9 octobre 2019
1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1154 du code civil prévoit que la capitalisation des intérêts échus est d'ordre public, que la demande en est faite devant le tribunal, il sera
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670a117bf178dc2492b0fbf6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[W] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 04 novembre 2024 ; - Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4d
30 janvier 1998
30 janvier 1998
1154 du Code civil ; II/ MET hors de cause la Société S.I.D.S ; III/ CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Société FINALION la somme de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2da
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1115 du Code Général des Impôts de sorte que l'achat de l'immeuble en 1992 relevait des dispositions de l'article 710 du même Code relatif aux cessions d'immeubles à usage d'habitation et de garage ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00881
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1154-1 du code du travail.»
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00156
6 février 2007
6 février 2007
1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y..., qui n'était pas dirigeante de la société, avait, au jour de la souscription du cautionnement litigieux un revenu mensuel de 3800 francs
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644042
14 novembre 1973
14 novembre 1973
1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS INSCRITES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 AU SIEUR X..., AUX
Source officiellePage 49 sur 1064