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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6629f36ddc6faf00095889f1
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens.
Source officielleChambre 1-9
68676bd5fdaf41a8356be625
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fonde sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie et de l'assignation sur les articles 654, 659 et 114 du code de procédure civile aux motifs qu'ils ont été délivrés au [Adresse 2]
Source officielleTrib. de Commerce
69b0eea2cdc6046d47396aa6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces verses aux débats, * CONDAMNER Monsieur [O] [M] à verser à la BANQUE POPULAIRE
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[X] à leur payersolidairement la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre civile TGI
6308625b5d4f3fc56380b12c
23 août 2022
23 août 2022
INDIEN (MAT.OI), DECLARE l'action recevable comme non prescrite, ORDONNE à Monsieur [H] [J] de restituer à la société ECOFIN, prise en la personne de son représentant légal, la PELLE GALLMAC TYPE WMC 115
Source officielle3ème CH Spéciale
659e48ce553798000884735e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; L'origine frauduleuse de la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12867cdc6046d47a4536b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d292
21 septembre 2009
21 septembre 2009
700 du CPC.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a61
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du Code civil, Vu l’article L 113-5 du Code des assurances, Sur la responsabilité de la société ALLIANZ I.A.R.D.
Source officielle2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d33
16 avril 2015
16 avril 2015
& de Carfort, conformément à l'article 700 du CPC.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598b1
19 avril 2022
19 avril 2022
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5558361df277dc598b5
19 avril 2022
19 avril 2022
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
IARD au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'instance.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1162ecdc6046d4718d3e1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le conseil de la SAS HOLDING HOA NGHIA dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1171 et 1226 du Code Civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L.111-2-1 du même Code pose le principe selon lequel “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie”.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6914a4114322238c089ff381
6 novembre 2025
6 novembre 2025
juin 2021 ; Condamner les parties requises à la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Source officielleChambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
19 août 2022
700 du CPC ; - Condamné la SARL TI BONHEUR DE LA MARE aux dépens ; - Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision. 3.
Source officielleJEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
9 avril 2026
A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300160
20 mars 2025
20 mars 2025
1589 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la réparation
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001d4e0040aa372e76ec
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [W] [N], [L], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.
Source officiellePage 49 sur 387