* Sur l'absence de droit à restitution : En droit, Il résulte de l'article 1178 du Code civil, le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé et donne lieu à restitution des prestations échangées.

Or, en application des articles L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription des demandes

Par ailleurs, l'article 1178 ancien du code civil dispose ' La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement '.

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [X] et Mme [J] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [R] [L]

12 du code de procédure civile, L. 311-33 du code de la consommation, 1103 et 1231-1 du code civil et de l'article 1902 du code civil : - de déclarer l'appel des époux [Y] recevable mais mal fondé,

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Sur la recevabilité des demandes des consommateurs à raison l'autorité au civil de la chose jugée au pénal : Selon l'article 122 du code de procédure civile, Constitue une fin de non-recevoir tout

700 du Code de procédure civile

Sur les demandes indemnitaires de M. et Mme [X] [S] : Aux termes de l'article 1178 du code civil, "un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Sur les demandes principales présentées par Mme [F] : L'article 1178 du code civil dispose qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

786, 787, 1116, 1117, 1134, 1154, 1170, 1172, 1174, 1184, 1844-7- 5o, 1892, 1902, 1903 et 1326 du Code civil, Vu la loi no66-537 du 24 juillet 1966 et le Décret no67-236 du 23 mars 1967, Vu la loi du

à la cour de : Vu les articles 1116, 1110, 1134, 1147, 1159, 1162, 1170, 1174 et 1178 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1592 du même Code dans

GÉNÉRATION 3 SAS demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1131, 1137, 1138, 1178, 1219, 1220, 1240, 1719 et 1728 du code civil, de : –à titre principal, prononcer la nullité

117 et 568 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1162, 1178 et 1352 et suivants du code civil, PRONONCER la nullité de l'acte de vente en date du 28 juin 2022 portant sur la pleine

1137 et 1138 du Code civil.