1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure si le fait était prévisible lors de la passation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des

1184, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que les documents publicitaires ont valeur contractuelle; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consommation en fuel de l'installation

1147 et 1184 du Code civil, et alors enfin, que l'obligation de conseil doit s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par l'acheteur ; qu'en prononçant la résolution de la vente

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause du code civil, ensemble les article 1984 et 1987 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Ils estiment tout d'abord, en application des articles 1179 et 1180 du code civil, que les irrégularités dénoncées, relevant d'un manquement à l'ordre public, sont des nullités absolues insusceptibles

1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt avait été accepté le 30 octobre 2009, que le salon litigieux avait été livré le jour même aux emprunteurs et que ceux-ci avaient procédé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M.

L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'effacement de la dette

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé qu'en raison de son importance

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la faute dolosive fait obstacle à la limitation de la réparation prévue par l'article 1150 du Code civil ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si le

1134 et 1184 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1184 et 1137 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était stipulé dans le bail que les locaux étaient affectés "au stockage et dépôt-vente de mobiliers, articles ménagers

450 du Code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que les relevés d'heures hebdomadaires établissent que M.