1382 du Code civil l'arrêt qui impute une faute à la Manufacture Michelin pour avoir prétendument faire figurer inexactement les cotisations du salarié ; 7 / que dénature en violation de l'article

stabilisé ; que la cour d'appel (Nancy, 15 juin 1999), statuant dans les conditions prévues par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, a rejeté le recours de Mme Y... ; Attendu que celle-ci

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a constaté que les difficultés économiques invoquées par la société n'étaient pas établies ; que

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent indiquer les éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 du Code du travail et 1341 et suivants du Code civil que la preuve du contrat de travail,

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

1134 du code civil et de l'article 1844-7, 2° du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation souveraine des statuts de la société, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire

n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence

écritures précises et circonstanciées de Mme Q... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1134-1 du code du travail n'exige

1184 du code civil, pourtant évincé par les stipulations contractuelles, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et l'article 1184

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en déduisant l'absence d'engagement contractuel de la société Schwarzkopf de verser à la société

légale au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil; et alors, enfin, que dès lors que les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix dès le 18 mars 1992, la circonstance que le projet

Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que s'il alléguait avoir fait "au mieux" en sursoyant comme il l'avait fait à l'encaissement du chèque litigieux, il ne résulte ni de l'arrêt

455 du code de procédure civile.