R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

-1 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1198, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

450 du code de procédure civile

moyen de cassation proposé pour la société Ice IP, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

119 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsque l'imprécision des termes d'un commandement visant une clause résolutoire ne permet pas au preneur de connaître, de façon précise, les infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de

Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.

de sa décision, de n'avoir pas bloqué les comptes-courants des associés la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la clause au vu de laquelle elle statuait, et violé l'article 1134 du code

654, 655, 693, 694 et 114 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

moyen de cassation, proposé pour Louis Z..., pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-7, 113-8, 113-9, 405 ancien du Code pénal, 591, 593, 689, et 692 du Code de procédure pénale, défaut et