Dès lors, il y a lieu de considérer que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du Travail s'appliquent. 2.

La société indiquait donc que, dans ces conditions et conformément à l'article L. 1225-5 du Code du travail, l'envoi du certificat médical de grossesse n'était pas de nature à permettre l'annulation de

pas l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas violé les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du

souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail et les articles 4 et 5

pour licenciement nul, en application des articles L 1225-71 et L 1235-3-1 du code du travail ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil - Condamner la [6] à payer à

En particulier, en application des articles 1224 et 1227 du même code, le créancier peut demander en justice la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.

L 1225-4 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue par l'article L 1225-17 du même Code prend fin.

, '      5 000 € au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation de l'article L 1222-1 du code du travail.  

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 mars 2002, étendu

L. 1226-1 du code du travail due en application de l'ordonnance précitée du 25 mars 2020.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité du licenciement fondée sur les articles L 1225-4 et L 1225-71 du code du travail Considérant que l'employeur fait valoir au soutien de son appel

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

celui de Mme Maryline X..., se sont poursuivis avec l'entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société

L. 122-14-5 (L. 1235-5 et L. 1235-14) (L 1235-5 nouveau) du code du travail ; Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour a jugé fondées les demandes formées par la salariée au titre de ses