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3 633 résultats pour « article 1233-67 du code du Travail l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10558

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10559

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10560

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00091

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8fd383a880008fd09a0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L 1245-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216b

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

fixée, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à 3238, 20 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d8a4ff9ec259c0996a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f74d

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

plafonds prévus aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail, particulièrement les articles L. 3253-8, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20, ainsi que D. 3253-5 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf37cdc6046d478bffb7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6791dfed1c87724b5e69d89d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 1235-3 du Code du travail applicable en l'espèce ; fixer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les limites des barèmes mentionnés à l'article L. 1235-3 du Code du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663315

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RATIFIEE ET MODIFIEE PAR LA LOI N° 68-698 DU 31 JUILLET 1968 ; VU LE DECRET N° 67-1230 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035ada845d65c119f425267

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad6d1bc2605de4b4b6a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[K] prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, - débouter M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01626_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c6

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

samedi 27 septembre 2008 ; que, toutefois, en application de l'article R. 1231-1 du code du travail, lorsque le délai expire un samedi, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant ; qu'il s'ensuit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10656

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 9° - ALORS QU'en jugeant que n'était pas démontrée la responsabilité de Mme Y... dans les départs de salariés, tout en constatant qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10300

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L1233-61 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93803

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Y... n'a pas été transféré, par le biais de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société CODEV. L'AGS soutient que M.

Source officielle

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