Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

et bénéficiaires de contrats d'assurance sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code du commerce ;

1240 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Condamner in solidum la société Tmc Bâtiment et son assureur Axa France Iard à garantir la Maaf Assurances de toute condamnation

[F] Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

1792 et suivants du Code civil et L.124-3 du Code des assurances, issu de la loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 Vu la jurisprudence • CONFIRMER la réception tacite de l’ouvrage, • DECLARER responsable

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 juillet 2016, la SA Axa France demande à la Cour, au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil et L. 124-3 du code des assurances : - à titre principal

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

En vertu de l'article L.124-3 du code des assurances: "Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant Covéa Risks à la CNCIF (police n° 112.788.909), Vu le contrat d'assurance

[C] [L] [W] forme appel incident en demandant à la cour: Vu, notamment, les articles 1184 ancien, et 1722 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 31, 125, 514, 699 et 700 du code de procédure

payer le coût de la réparation des désordres au maitre de l'ouvrage sur le fondement de l' article L 124-3 du code des assurances.

[T] [Y] et Mme [I] [K] ont demandé de : - au visa des articles 1792 du Code civil et L.124-3 du code des assurances ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Cusset le 12 juillet

[Y], à GENERALI et à la MACIF la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

(conclusions du 10 janvier 2012, p. 10 et pièce n° 3), la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du Code de procédure civile ; 2 Alors que le préjudice doit être évalué par le juge au jour où

1792 du code civil, et L.124-3 et L.121-12 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre et toute hypothèse QUE l'assureur dommages-ouvrage

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

, puisse prétendre exercer contre elle l'action directe de l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de retenir qu'il appartenait à la compagnie Groupama