, vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - constater la déchéance du droit aux intérêts, - accorder à M.

[B] et Mme [T] [G] à payer à la société Consumer Finance la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

€ symbolique, l'application du taux d'intérêt contractuel simple en application de l'article 1152 du Code civil et l'octroi des plus larges délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code

1343-2 du Code Civil

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

L’emprunteur et M [T] soutiennent la déchéance des intérêts et y ajoutent comme fondement l’alinéa 2 de l’article 2293 ancien du Code civil, alors applicable.

du code de procédure civile.

- Que monsieur [X] a, de fait déjà bénéficié d'un délai supérieur au délai légal de l'article 1244-1 du Code Civil sans commencer à s'exécuter, même à minima et qu'il n'y a pas lieu de faire droit

1244-1 du code civil, - débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires, - débouté Monsieur [R] de sa demande au titre de l'article 700 du même code.

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa

450 du Code de procédure civile

et que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'ancien article 1244-1 du code civil, reprises au nouvel article 1343-5, imposant de tenir compte de la situation

et que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'ancien article 1244-1 du code civil, reprises au nouvel article 1343-5, imposant de tenir compte de la situation

et que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'ancien article 1244-1 du code civil, reprises au nouvel article 1343-5, imposant de tenir compte de la situation

700 du nouveau code de procédure civile.

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil'; - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine à verser à la société agriconcept une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions