responsabilité de Mme [E] pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts: L'article 559 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, modifié par décret n°2017-892 du 6 mai 2017, prévoit qu'en cas d'appel principal

commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société Ad'vert Conseil de son appel comme infondé ainsi que de

450 du Code de Procédure Civile

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail * 32'148 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance L’article 1103 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de

[N] [W] et Mme [G] [W] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

de l’article 801 du Code de procédure civile.

de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

du code civil ; En tout état de cause : -Condamner Madame [C] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil ; -Condamner Madame [C] aux entiers

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *20'610 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

MOTIFS  : Sur l'absence de comparution de la défenderesse En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

L'employeur qui est tenu, par application de l'article L.4624-3 du code du travail dans sa version applicable, de se conformer aux préconisations du médecin du travail et de s'assurer de leur effectivité

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile   En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

658 du code procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience

1382 et 1383 du Code Civil alors applicables (désormais 1240 et 1241 du Code civil), de l'article L.133-4 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que sur le fondement de l'article 1998 du