décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le coobligé, qui a exécuté l'entière

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que M.

Dans ces conditions et en l'absence de reclassement, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre votre licenciement » ; que sur le fondement de l'article L. 1226-2 du code du

L'article L 1251-6 du même code précise que sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

T... et devait appliquer les règles protectrices des articles L.1226-10 et suivants du code du travail ; aux termes des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de

16 du Code de procédure civile.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.

450 du Code de procédure civile

de l'article 1147 du Code civil.

Il résulte de l'article 32-1 du code de procédure civile que l'amende civile ne peut profiter à la partie advserse. Ainsi, M.

de l'article 1147 du Code civil.

805 du code de procédure civile.

L.122-32-5 du Code du travail (devenu L.1226-10), la Cour d'appel a violé, outre ces dispositions légales, l'article 1315 du Code civil ; Alors, de deuxième part, que l'article L 122-32-5, alinéa 1er

Que l'article L. 1251-42 du code du Travail n'est donc pas respectée.

2277, devenu 2224, du code civil 4.

Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I.

il lui appartenait de vérifier que le salarié avait donné son accord exprès à cette modification, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L.1226-11 du code du travail.