1231-6 et 1231-7 du Code civil.

56 du Code de procédure civile et 1642-1, 1648 et 2241 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* * * Au terme de leur assignation, Mme [W] et M. et Mme [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil, de : - enjoindre à la SARL ROCH HABITAT de

[U] [R] : Conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels formés avant le 1er septembre 2024, l'appel défère à la cour la connaissance

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure

24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, afin de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

450 du code de procédure civile

1338 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ». 5.