MOTIVATION : Sur la demande de dommages-intérêts pour non paiement des salaires : Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement

1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser la somme

de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, -

Dans ses dernières conclusions du 11 avril 2014, la société SEDES HOLDING demande à la Cour au visa des articles 4, 14 et 1108 du code civil, 42, 46, 96, 753, 1448 et 1465 du code de procédure civile de

des articles 503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile.

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

Il sollicite enfin 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.

1275 du code civil, devenu l'article 1336 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction

Selon les dispositions des articles 1271 et 1273 du code civil, la novation s'opère par une manifestation de volonté des parties d'y procéder résultant clairement de l'acte.

des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant

700 du code de procédure civile.

de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [D] [J] demande au juge aux affaires familiales , de : « DÉCLARER M.

au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1273 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au titulaire d'un mandat social qui sollicite sa requalification en un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il a exercé ses fonctions dans un lien de

2224 du code civil).

... la somme de 3 000 francs en vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ; Qu'en effet, l'article 475-1 du Code de procédure pénale