[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

Décision du 21 Décembre 2023 Charges de copropriété N° RG 23/03530 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYT3H Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, " 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Chauffage Sanitaire Azuréen (CSA) la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la S.A.S.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

1343-5 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 2011), que

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1346-1 et suivant, 2291-1 et 2309 du Code Civil, * Dire recevable et bien fondée HEINEKEN ENTREPRISE en son assignation En conséquence, *

au taux légal depuis le 28 avril 2023, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus au

1343-5 du code civil.

1353 du code civil (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-26.651).

R. 134-21 et R. 134-22 du code de l'énergie.

, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,' de bien vouloir : 'Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Melun le 24 août 2021

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.11. Condamner solidairement M.

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il lui incombe de démontrer cette allégation.