qu'à payer à la société SCT la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

1342-2 du code civil, condamné M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

835 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de CRÉDIT MUTUEL de [Localité 5] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

1343-2 du code civil ; - Condamner la société [1] à remettre à M.