1304 du Code civil, alors que ce texte ne concerne que les actions en nullité ou en rescision des conventions, cependant que la demande de Mlle X... tendait à obtenir des dommages-intérêts en réparation

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

X..., aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans désavouer formellement l'écriture

1304 du Code civil ; Mais attendu que la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l'irrégularité de l'offre préalable est soumise à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit

1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir mentionné que dans des conclusions signifiées le 30 mai 1994, M.

1366 et 1367 du code civil et a rejeté les demandes en l'absence de preuve suffisante que M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage

l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que, contrairement

1324, al. 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324, alinéa 2, du code civil : 8.

Pour la première fois devant la cour, il soutient, au vu des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile selon lesquelles le tribunal ordonne le partage et a, dans ce cas, la possibilité

450 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile

1136-2 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience