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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a03
9 novembre 2015
9 novembre 2015
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, chargé
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c1a
17 avril 1991
17 avril 1991
1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que la requête doit être accueillie ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 1390 rendu le 3 avril 1990 entre
Source officielleService des référés
66a14632bfa4c7b1df1a94d2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
455 et 446-1 du code de procédure civile ; MOTIFS En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la partie requérante de ce qu’elle se désiste de ses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305094_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2103412_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903be
21 juin 2012
21 juin 2012
Se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, M. A...a assigné M.
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417587
2 novembre 2005
2 novembre 2005
satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après avoir constaté le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile visant M.
Source officielleciv1
613721c0cd580146773f6d65
24 février 1993
24 février 1993
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1310 du Code civil italien et 1er de la convention ; alors, de quatrième part, que faute d'avoir précisé de qui émanaient
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403029_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
1380 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbe
15 mai 2007
15 mai 2007
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en déboutant cette dernière de sa demande de ce chef.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037372216fb0a11f5ff2c29
20 mai 2015
20 mai 2015
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
615e0e6fc25a97f0381f567e
20 février 2014
20 février 2014
application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100721
29 juin 2011
29 juin 2011
du code civil et 1330 et 1335 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain dont disposent les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00714
21 juin 2023
21 juin 2023
articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et l'article 4 de ce même décret : 7.
Source officiellecr
613725cacd5801467742088b
9 novembre 1994
9 novembre 1994
civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du
Source officielle7ème chambre
DTA_2306053_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
civil de droit local et assimilés.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26793d90d454e62ed93b3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire
Source officiellesoc
61372309cd58014677404a04
8 avril 1998
8 avril 1998
L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 1353 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a statué par défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200016
8 janvier 2015
8 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 7.2 du règlement n° 1393/2007 du 13
Source officiellePage 49 sur 666