une expertise préventive telle que prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu qu'il est fait encore

145 du code de procédure civile. 2.

145 du code de procédure civile. 2.

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et les articles 5 et 32 du

n'a pas déduit de ses contestations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé les articles 1448 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

que l'intérêt légitime prévu à l'article 145 du code de procédure civile avait pour vocation de faciliter l'établissement d'éléments probatoires grâce à la mesure d'instruction, éléments techniques et

137, 144, 145, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de X..., poursuivi pour recel

Y..., Georges, Claude, Michel et Hubert X... et Mme Z..., (les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, Mme Irène X... et ses

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

branches du moyen que l'enquête ordonnée par le Tribunal l'a été en violation des dispositions du nouveau Code de procédure civile, notamment l'article 146, et qu'en conséquence, la cour d'appel, en soulevant

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'une mesure d'instruction peut être sollicitée

145 du code de procédure civile. 4.

L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les contestations d'ordre médical relatives à la date de consolidation de la victime d'un accident du travail donnent

] à savoir : Mme [DI] [DJ] [YH] née le [Date naissance 14]/1908 à [Localité 146] avec Mr [KZ] [BH]-([DN]), et décédé le [Date décès 85]/1971 à [Localité 146], Mr [LW] [YH] né le [Date naissance 4]/1915

, 593, 367, 143-1 et suivants, 144, 145, 148-1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.