taxe foncière sur les propriétés bâties serait émis, au titre de l'année 2016, en application des dispositions de l'article 1508 du même code.

1476 du code civil, et que, à défaut, Mme [T] sera en droit de solliciter la vente de l'immeuble sur licitation.

8 et 38 du code général des impôts, ensemble les articles 870, 1476 et 1487 du code civil.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision, de dernier ressort, sera donc rendue par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

de l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., qui s'était bornée à soutenir que ces terrains, en raison de la concession à la société des Carrières de la Mailleraie, bénéficiaire

par les dispositions du présent code. ".

pas encourue et a prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la

En premier lieu, conformément à l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans

En vertu de l’article 1467 de ce code, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une TF situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de TF, dont le redevable a disposé pour les

En vertu de l’article 1467 de ce code, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une TF situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de TF, dont le redevable a disposé pour les

En vertu de l’article 1467 de ce code, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une TF situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de TF, dont le redevable a disposé pour les

En vertu de l’article 1467 de ce code, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une TF situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de TF, dont le redevable a disposé pour les

En vertu de l’article 1467 de ce code, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d’une TF situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de TF, dont le redevable a disposé pour les

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 applicable à

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait