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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201965
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685101
23 décembre 2016
23 décembre 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ecf
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Au fond, le tribunal a retenu que s'il est admis que l'article 1415 du Code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant lorsqu'il s'agit d'un compte courant bancaire, il en
Source officielleCHAMBRE 10
69ded151cdc6046d4741caa7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société Flying For You, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 845
Source officielleciv1
érêts et frais et a débouté celle-ci de ses demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100879
9 juillet 2014
9 juillet 2014
société Brocante du bâtiment ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000210_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1498 du code général des impôts.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30d6bcdc6046d470c8793
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, Madame [H] [D] a formé opposition par lettre recommandée adressée au greffe le 04 septembre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
1 février 2001
85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00406
18 février 2014
18 février 2014
elle l'a fait considérer que le trouble était établi dès lors que l'employeur ne démontrait pas cet abus ; qu'elle a ainsi violé les articles R. 1455-6 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa rédaction applicable à la taxe foncière de l'année 2017 : " () la valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01900
19 octobre 2010
19 octobre 2010
elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail.
Source officielle2ème Chambre civile
661ec466a0f6350336354a21
15 avril 2024
15 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 2 ème chambre civile B [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE REJET DE DEMANDE D'INJONCTION DE FAIRE DU 15 Avril 2024 N° RG 24/02580 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5JS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10994
6 octobre 2017
6 octobre 2017
1131 et 1134 du code civil, ensemble les articles L.1221-1, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00076
12 janvier 2010
12 janvier 2010
procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail (ancien article R. 516-30 du code de travail applicable avant le 1er mai 2008), la formation de référé peut, dans
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1912408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02273
31 octobre 2012
31 octobre 2012
R 1455-7 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101086
10 octobre 2012
10 octobre 2012
adoptés qu'« en application des articles 220 et 1415 du code civil, en l'absence de consentement exprès de l'épouse à l'acte de prêt, la dette ne peut être qu'une dette personnelle à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01666
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201966
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du code civil et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue
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