l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ; "alors que les demandeurs ont fait valoir dans leurs conclusions que le décret du 6 septembre 1982 est illégal faute d'avoir été pris au terme d'une procédure

Par acte du 21 décembre 2015, la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Monsieur [R] [V] un congé pour vendre l'appartement et ses annexes au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour

6 et 8 de la loi du 2-1-1968 abrogés et remplacés par l' article 5 de la loi du 13 juillet 1978 ; 2 ) que sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive ; que l'étendue

, dans cette rédaction, et la dernière phrase du huitième alinéa du même article. 8.

1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Versailles a fixé à 769 247,76 francs le montant du

1, 5, 6, 7, 13 et 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 9, 14 et 15 du Pacte internationnal relatif aux droits civils et politiques, 2, 7 et 8 de la Déclaration de 1789, 34, 55

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... à payer à M.

10 et 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989)" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les bailleurs demandaient qu'à la date du 1er novembre 1991, les locataires aient quitté les lieux et remis les clefs

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7'à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18

, commis d'office, s'est présenté mais ne pouvait plaider en l'absence du prévenu ; "alors qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 17 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7° à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

La société CEREL a formé opposition à cette ordonnance le 11 juillet 2024 ; cette opposition a été enregistrée au greffe le 15 juillet 2024 et les parties ont été convoquées à l'audience du 6 novembre

(Yvelines), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10

directrice de cabinet, la cour d'appel n'a pas justifiée sa décision au regard des articles 121-1 et 432-15 du code pénal ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir la culpabilité du prévenu, que l'emploi

du 6 novembre 1990 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soin, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et les articles 31 et suivants