de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 notamment son article 4, ensemble la loi n° 91-748 du 13 juillet 1991 notamment son article 2 et son article 15 ; Vu la loi

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1231-6 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du même Code pour les intérêts correspondant à des trop-perçus de loyers dus depuis plus d'un an, - juger que

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1518 et 1520 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-6, 433-7 et 433-22 du Code pénal, de l'article 6 1 de

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, L. 121-1 et L. 132-8 du code du travail ; 2 / que ni en ses articles 7, 30, 33, 38, 40 et 41, ni en aucune autre de ses dispositions, la convention collective nationale de l'exploitation

700 du Code de procédure civile.

de justice espagnoles (articles 1502 5° et 1504 du code de procédure civile).

dont le siège social est sis [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Vu les dispositions des articles

1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

450 du Code de Procédure Civile

ne répondant pas à ces griefs opérants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa 1 du Code pénal, 6-1 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des