: L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

DELCOURT, greffière, Vu l'article 1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel

B... se méprend sur la portée des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, l'article qu'il cite concerne les créances des collectivités territoriales

18 du Code civil, que Monsieur [V] [D] [C] [W] né le 20 mai 1985 à Foumbouni Badjini-Est aux Comores est français, - d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - de condamner l'Etat

effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R. 431-59 du Code des assurances, auquel se réfère l'article 1635 bis AB du Code général des impôts, de telles entreprises ont l'obligation de

Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de

;appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1382, devenu 1240, du code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l&apos

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

exteme, - PRONONCERl'annulation du titre de recettes N°2020-1616, - CONDAMNER I'ONIAM à lui verser la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le

MOTIFS L'appelant fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article

450 du code de procédure civile.