pas été engagée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil puisqu'elle ne l'avait été que par conclusions du 23 mai 2012 et que le dernier rapport d'expertise avait été déposé

700 du code de procédure civile ; Or, Mme X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale à compter du 24 février 2009, son avocat, la SCP Yves et Blaise Capron, sollicitait dans son mémoire en défense

1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE VEILLEROT ETAIT LE PROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE ET AVAIT PAR SUITE ASSUME VIS-A-VIS DES ACQUEREURS UNE OBLIGATION

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M.

1644 du code civil.

1644 du code civil.

1641, 1643 et 1648-1 du code civil.

base légale au regard des dispositions de l'article 1648 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour retenir le caractère prétendument tardif du recours en garantie de la société OCAL à l'encontre des consorts

1116 du Code civil.

Par dernières conclusions du 15 septembre 2016, les époux E..., appelants, demandent à la Cour de : - dire que l'article 1147 du code civil s'applique concurremment avec les articles 1642-1 et 1648 du

Ils en déduisent que le délai de prescription prévue par l'article 1648 du code civil est avéré et qu'il n'est plus justifié d'un motif légitime pour obtenir une expertise. 18.

aux dispositions de l'article 2241 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

1648 du Code Civil, en l'espèce plus de dix ans après la fourniture des matériaux.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME Z... ET MLLE MEYNIEL A... X...

le jour de la connaissance du vice en sorte que l'arrêt attaqué qui fait courir ce délai du jour où l'entreprise demanderesse a reconnu sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage, a violé l'article

1648 du code civil ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte.