Ceci ne constitue donc pas un vice au sens de l'article 1641 du code civil et Mme [V] ne doit pas sa garantie.

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation

D'autre part, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, les consorts [X]-[K] soutiennent qu'en tant que vendeurs les époux [U] sont tenus à garantir les acquéreurs des vices cachés, ce

En l'état, la société ORANGE SERVICE AUTOMOBILES demande de : Vu l'article 1641, 1643 et 1644 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondé l'appel

Y... n'est recevable que sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et de la déclarer recevable sur ce fondement, d'AVOIR dit que M.

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1644 et 1645 du code civil ; 5°/ qu'en excluant toute condamnation des vendeurs au motif que la preuve de la réalisation des travaux rendus nécessaires par les désordres n'était pas rapportée, quand

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

1147 (nouvel article 1231-1 du Code civil), et suivants et 1604 du Code civil et 1648 du Code Civil et à titre subsidiaire des articles 1240 et suivants du Code Civil à l’encontre de la société Honeywell

Par conclusions d'incident notifiées le 7 novembre 2022, Monsieur [W], au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1640, 1224 et 2225 du code civil, a conclu dans le même sens et

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes fondées sur la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie

des articles 1602, 1625 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la photocomposeuse et ses accessoires, commandés courant décembre 1985, avaient été normalement livrés, mis

de l'article 699 du code de procédure civile.

1644 du code civil, mais de vice apparent.

tardive l'action en garantie contre les vices cachés qu'elle formait contre la société Soreloc, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai prévu par l'article 1648 du code civil court du jour de la

1641 et 1645 du code civil ; que la subrogation dont elle bénéficie ne résulte pas de l'exécution de son obligation contractuelle à l'égard de Mme X..., conditionnant l'application de l'article L. 121