Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641, 1642 et 1646 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [H] en date

tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Distri Angoulême demande l'allocation de la somme de 12 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu

1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 6 novembre

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle

constituant la plainte du conseil départemental mentionnée par l'article L. 417 du code de la santé publique ; que, par suite, M.

les dispositions précitées de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R 145-21 du code de la sécurité sociale la procédure

1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix d'achat ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ayant accueilli ces demandes, la cour d'appel (Pau, 19 octobre 1988) a condamné le groupe Drouot à

450 du code de procédure civile.

Civile, - outre la condamnation des consorts Y... / Z... / C... / A... / B... au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, que la responsabilité des notaires instrumentaires est engagée en leur qualitéose vendue sur le fondement des articles 1626 et 2262 du code civil, que la responsabilité des notaires instrumentaires est

DANS SES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS STATUE SUR CE POINT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que selon l'article 1646-I du Code civil, il n'y a pas lieu

O... ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

des articles 2044 et 2052 du code civil, régissant la matière de la transaction, dans le litige qui lui était soumis elle s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 1142-17 du code de la santé