même objet que l'action en réparation, sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 du code civil, d'un dommage affectant l'isolation phonique des locaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se

.: 17/01459 Association REGIE DE [Adresse 1] Représentant : Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1698 APPELANT M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1676 du Code civil ; Attendu que la demande en rescision

il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; que la réitération de ces imprécisions sur

[X] lors de l'expertise, de sorte qu'il ne relève pas des dispositions prévues à l'article 1646-1 du code civil.

oral est réputé conclu sur la base de 169 heures de travail par mois, Ia cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que même si le contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1626 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX CONSORTS DE Y...

Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pipo Saint-Michel, qui a été absorbée par la société 3F Restaurant, était

1690 du Code civil ; que trois commandements de payer successifs leur ont été délivrés portant, celui du 18 mai 1984 sur la somme principale de 574 270,85 francs, celui du 31 octobre 1984 sur celle de

1689 et 1693 du Code civil ; 3 / que toute erreur de droit constitue une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que l'annonceur, non professionnel de la publicité, avait pu ignorer

Il s'agit d'un rachat traditionnel de créance soumis aux formalités de l'article 1690 du code civil.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS MCS ET ASSOCIÉS demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'ancien article 1692 du Code civil, Vu l'article R.211-11 du

du Code civil, Vu l'article 1626 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions En conséquence : A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que Monsieur

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions