Ce contrôle avait notamment pour objet de vérifier le respect des prescriptions de l'article L. 218-2 du code de l'environnement relatif aux limitations de la teneur en soufre des combustibles.

1722 du Code Civil.

[N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouter M.

de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

MAAF Assurances de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute Mme [G] et la société Assurances du Crédit Mutuel IARD de leur demande sur le

700 du nouveau code de procédure civile ; Les frais de gant pour la prothèse sont inclus dans les frais futurs de la caisse primaire d'assurance maladie et M.

Par arrêt en date du 17 mai 2023 (pourvoi n° 20-20.559), la Cour de cassation a jugé en assemblée plénière qu'il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355

LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 170 ET 171 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, MODIFIES

L511-1 du code des assurances En conséquence, - dire que les conditions d'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances ne sont pas réunies - débouter

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

, c'est-à-dire une "diminution du prix" prévue par l'article 1722 du Code civil lorsque la chose louée est détruite en partie, le tribunal, en qualifiant une telle demande, pour la rejeter faute d'intérêt

L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et explicitée par l'article D. 351-1-1, de justifier d'une durée d'assurance « au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article

Il a par ailleurs rejeté la demande en nullité du contrat d'assurance formée par la SMABTP à l'encontre de PLASTEUROP sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, condamné l'assureur à

515-8 du code civil et l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre

Sur la demande de communication de l'attestation d'assurance : Sur le fondement des articles 132 à 137 du code de procédure civile, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 22 novembre 2022, la société [S] demande à la cour : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, - de