805 du Code de Procédure Civile.

[T] [Y] et Mme [L] [U] épouse [Y], en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils [K] [Y], demandent de voir en vertu des articles 1719-2, 1720, 1721 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile.

2, 2222 et 2277 du Code civil.

1756 du code général des impôts.

1728 et 1729 du code civil et 7b) de la loi du 6 juillet 1989.

  » Article 1728 § 1 du code général des impôts   : «   Lorsqu’une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l’

38-2 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 que les créances nées au cours de l'exercice doivent, si eles sont certaines dans leur principe

700 du nouveau Code de procédure civile .

L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'artice 1456 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

1756 I du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1765, I, du code général des impôts : 6.

1134, 1135 et 1720 du Code civil.

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

7 a) et 15 II de la loi n° 89-462 du juillet 1989, des articles 1728 et 1741 du Code Civil, pour voir, - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire figurant au bail conclu 1er février 2016 - PRONONCER

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. E... et X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué