455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion existant entre le coût des travaux de réfection et le loyer versé par les consorts Y... ne

PROPRIETAIRE DES BATIMENTS CONSTRUITS PAR GOLENDORF EN COURS DE BAIL QU' A LA FIN DE SA JOUISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS CETTE PROCEDURE, GOLENDORF S'ETAIT PRESENTE COMME

1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant

forme ; Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; N° 03/1732 - 3 - Y ajoutant, Condamne l'appelante à payer à l'intimé la somme de 2.000 ä au titre de l'article 700

L. 511-1 et L. 514-1 du code de l'environnement et l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, par fausse interprétation, et les articles 1730 et 555 du code civil, par refus d'application

1722 et 1741 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le protocole relatif à la cession des actions de M.

Sur les réparations locatives En vertu des dispositions des articles 1731, 1732 et 1755 du code civil, ainsi que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil. 41.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

455 du code de procédure civile.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

1792 et 1147 du code civil.

1733 du code civil, ensemble l'article 1386, devenu 1240 du même code ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité du fait personnel suppose que soit rapportée la preuve d'une faute de l'auteur

1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.

1733 du Code civil.