599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1649-7° du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des

1989 était, en application des dispositions susvisées à l'exclusion de celles inapplicables en l'espèce de l'ancien article L. 115 du Code électoral invoquées par certaines parties civiles, compétent

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime

R... ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Vu les moyens invoqués au soutien de la requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'état du

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, qui en est le préliminaire et le support nécessaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 10, L. 47 et R. 211-1 du Livre des procédures fiscales, 459

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

A LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1942, MODIFIANT LA

QUE, SELON LE MOYEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES,

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Desautel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 227 ,

des plaintes avec constitution de partie civile au sens de l'article 85 du Code de procédure pénale et mettant à ce titre en mouvement l'action publique, il s'ensuit que saisi d'une simple plainte, le

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil, maintenu par l'article 90 du titre de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret

, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 DU CODE PENAL ET 1341 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE