-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1184, 1719, 1728, 1735, 1741 et 1961 et suivants du code civil, de : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur Marcel

Le I de l'article 1729 du même code, dans la rédaction que lui a donnée le III de l'article 2 de la loi précitée du 8 juillet 1987, dispose, quant à lui, que "lorsque la déclaration ou l'acte mentionné

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de celles de l'article 1759 du même code pour l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

28 du même code dispose que : "Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété", et qu'aux termes de l'article 31 dudit code : "Les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

en application des dispositions des articles 109-1 1° et 111 c du code général des impôts.

- Sur les réparations locatives : L'article 1728 du code civil dispose que : "Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

"Sur les réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que : " Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

1134 et 1728 du code civil, ensemble l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Elle précise que, le bail ayant été conclu en 2013, il n'était pas soumis à l'obligation d'établissement d'un état des lieux d'entrée et qu'en application des dispositions de l'article 1731 du code civil

7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous

1731 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

641, 800, 1728-1, 1728-2, 1728-3 et 1728 A du code général des impôts ; 2°/ que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts, le délai

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’article 1730 du code civil dispose : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

1731 du code civil.