En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

Y... était constitutif d'une faute au sens de l'article 1383 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

1121 du Code civil, relatif à la stipulation pour autrui, selon lequel « celui qui a fait cette stipulation ne peut la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter », l'article L.132-9 du Code

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1990), que locataire

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par des motifs hypothétiques et contradictoires, pour expliquer les acquisitions d'autres meubles par les parents

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation complémentaire pris de la violation des articles 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 47, L. 227 et L. 272

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu ses propres pouvoirs et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions d'appel des

légitime ; Que la SARL SEEV et Me Z..., ès-qualités, soutiennent que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de marché de travaux de l'article 1779, 3o du code civil

700 du Code de Procédure Civile ; M.

1108 et 1126 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut se dispenser d'interpréter un acte obscur ; qu'en considérant le contrat comme clair, quand l'emploi du mot "location" était contredit par la référence

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

écrit, si bien qu'en faisant découler de ce texte un droit d'exiger la constatation par écrit d'un bail la cour d'appel a méconnu le domaine de l'article 1341 du Code civil ; 2°) que les règles posées

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

N° T 16-86.514 FS-D N° 1705 14 JUIN 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M.