1792 et 1792-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des déclarations de Mme X..., de l'état des lieux décrit par l'expert et des factures produites, que celle-ci avait fait

, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-12 et R 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que, sans interpréter un acte qui était clair et sans le dénaturer, la cour d'appel

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-1 et 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 6.

1793 du Code civil par sa décision infirmative qui qualifie le marché de forfaitaire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat prévoyant un prix global forfaitaire

1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, justement relevé que l'entrepreneur était soumis à une présomption de responsabilité, dans les conditions de l'article 1792

Y..., de l'entreprise Germain et de la société Infraco, au titre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant

Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1792-6, alinéa 2, la réception sans réserve interdit au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité

1792 du code civil ».

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les fins de non-recevoir de la demande du syndicat des

1792 ancien du Code civil ; 2 ) dans la mesure où l'assureur de l'entreprise alléguait que la réception de la maison achetée par les époux Z... après réservation préexistait à la date de la vente du

450 du code de procédure civile.

professionnelle Thouin-Palat pour Albert XH... et la société Logic elec diffusion, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

de l'article 1792 du code civil, - infirmer le jugement et statuant à nouveau, - juger que les désordres dénoncés relèvent de la garantie décennale comme portant atteinte à la solidité de l'ouvrage