Selon cette annexe, les règles de compétence nationales visées à cet article 4 sont, en France, les articles 14 et 15 du code civil. 7.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile': «'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

146 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige, ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir

L’intervention volontaire de la société utilisatrice ne peut donc être qu’accessoire, au sens de l’article 330 du code de procédure civile.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens

450 du code de procédure civile

code civil

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise et de réserver les dépens.

1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ne se soit pas estimée liée par les motifs de l'arrêt

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

Le contrat de cautionnement conclu le 18 juin 2019 prévoit notamment, en son article 8.1, que "sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du Code civil, dès lors que la Caution

juin 2010, l'arrêt, après avoir relevé que, selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la survenance d'un jugement d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou

et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, qui relève que la position du conseil de prud'hommes ne peut être suivie en ce qui concerne l'obligation de reclassement

700 du code de procédure civile.

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.