de l'article 1849, alinéas 1er et 3, du code civil, ensemble l'article 1116 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS QUE le juge ne peut

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575, alinéa 2, 7°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 184, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 201

percevoir une somme équivalente au minimum légal prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, quelle que soit les indemnités complémentaires qu'il ait pu par ailleurs percevoir, la cour d'appel

X... et Y... ont interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4 du code pénal

1589-2 du code civil (Cass. 3e civ. 18-3-1975 n° 73- 14.524) ; d'autre part, conformément aux dispositions de l'article 1589-1 du code civil, une telle promesse d'achat ne peut donner lieu à aucun versement

X... avait démissionné par une manifestation non équivoque de volonté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la démission

Y... a signé avec la société Archibat un contrat portant sur la construction d'une maison ; qu'en décidant que ce contrat était soumis aux articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention