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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd09
25 mars 2008
25 mars 2008
recouvrées ; Elle demande le paiement d'une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300055
14 janvier 2009
14 janvier 2009
l'adjudicataire dans les conditions des articles 1861 à 1864 de ce code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1868 du code civil et, par fausse application
Source officiellecr
éesc/Daniel X
6079a84c9ba5988459c4c7d7
7 avril 1992
7 avril 1992
2 juin 1891, 55 du Code pénal, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité le montant de la condamnation de X...
Source officielle1re chambre civile
66fce3d88d6ea26f688da6df
1 octobre 2024
1 octobre 2024
civil, des articles 1250 alinéas 1 et 2 et 1251 anciens du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles 1857 et 1858 de ce même code, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleDeuxième chambre JCP
68e563b90e2901d10fa406df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e24c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1857 et 1858 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdd
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c4463b
23 avril 1981
23 avril 1981
A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 24 AVRIL 1979) D'AVOIR RECONNU, A LA REQUETE DE BERTRAND, PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'EXISTENCE D'UN PASSAGE COMMUN RESULTANT D'UN ACTE DE PARTAGE DU 24 MAI 1897
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
3 de la loi du 29 décembre 1892 ; - il est entaché d'erreur de droit ; il est intervenu en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code du patrimoine et de l'arrêté n° 2017/437 du 13 décembre 2017 du
Source officielleciv1
61372197cd580146773f50c6
16 juillet 1991
16 juillet 1991
(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt n° I U 1890/86 rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1°) du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212525_20230217
17 février 2023
17 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. F A est désigné comme expert.
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9e0
2 mai 2000
2 mai 2000
Jean Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 6 mai 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile), au profit de la Caisse de prévoyance sociale
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda85649edbd1110fd90527
25 juin 2019
25 juin 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db12866e79b8c820938
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b80facdc6046d472176f2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, A la suite de l’arrivée à destination finale, plus de trois
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100178
19 février 2014
19 février 2014
Y... l'a fait assigner en paiement ; Attendu que, pour infirmer le jugement accueillant la demande, la cour d'appel énonce qu'il est de principe, sur le fondement de l'article 1892 du code civil, que
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625630
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses demandes principales, Madame [F] [W] fait valoir, au visa des articles 1888 et 1889 du Code civil, qu’elle occupe l’appartement à titre de résidence principale depuis plus de 22 ans et
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418fe
23 juillet 1974
23 juillet 1974
N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE ECRITE DU CONTRAT DE PRET, COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AURAIT PU TOUT AU PLUS CONSTITUER
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c7123
8 juin 2017
8 juin 2017
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100768
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers
Source officiellePage 49 sur 302