de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ne s’est pas rendu coupable contre l’Etat tchécoslovaque, qui a acquis à nouveau la nationalité selon les lois n° 245/1948, 194/1949 ou 34/1953 ou par le décret présidentiel n° 33/1945, et dont la propriété

Y..., notaire à Sotteville-Lès-Rouen, les époux Roger et Renée Z... ont déclaré adopter Marie-Louise, Henriette B..., née le 18 août 1934 ; que, par jugement du 31 mars 1942, le tribunal civil de Rouen

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

administratives d'appel ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu les articles L.190, L.191, L.192 et L.341 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 50-132 du 20 janvier 1950 modifié par

153 du Code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, la défense de Pierre G... reproche au SRPJ d'avoir procédé à l'audition de Pierre G..., les 19 et 20

, pris de la violation des articles 199 et 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, vice de procédure ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par M.

salariés demandeurs la somme de 75 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, -

, Mme Y... a demandé que son appel soit déclaré recevable en application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé une disposition conventionnelle liant les parties et donc les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des

81-6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 470

les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en cas d'acquittement de l'accusé dans la mesure où des intérêts civils sont en cause.

[J] [X] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 9 septembre 1985 à [Localité 1] (Comores) de Mme [P] [G], née en 1942 à [Localité

l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil ; 2 / que les énonciations expresses de l'extrait Kbis du registre du commerce concernant Mme Marie X..., que la société DV Music avait produit aux débats, mentionnaient comme date

[U] [RRRRRRR], domicilié [Adresse 151], 191°/ à Mme [C] [BBBBBBB], domiciliée [Adresse 145], 192°/ à M. [B] [IIIIIII], domicilié [Adresse 152], 193°/ à M.

retenu par la cour d'appel est inopérant et prive l'arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'à supposer même que l'expert ait commis une erreur de

MOTIFS DE L'ARRÊT Pour déclarer l'appel des parties civiles irrecevable il suffira de relever : - que l'article 186 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que la partie civile peut interjeter