21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Thivat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, DU CODE

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements

16 du code de procédure civile.

Civile et la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1932 du Code civil ; 3 / qu'en déniant toute force probante au bordereau litigieux, notamment parce qu'il porte

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1116 du Code civil ; 4°) que, l'absence d'inscription au registre du

née le 08 Mai 1926 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Madame Martine D...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à juillet 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et l'avenant du 17 mai 1956 à la convention collective de la presse quotidienne départementale ; Mais attendu que la cour d'appel,

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux

compétente sans violer, par fausse interprétation, l'article 31, paragraphe 1-b, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR et, par refus d'application, l'article 46 du nouveau Code de procédure civile

- GAUDEAUX , conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aucune considération particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque ; PAR CES MOTIFS': La cour

86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu la loi du 29 décembre 1916 ; Vu la loi n° 59-1954 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu la loi n

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.