qu'elle est française, d'une part, par application de l'article 21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article

X... en sorte que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, lors de la comparution

  Le 22 février 1982, le rapport d'expertise ordonné le 4 mai 1981 était déposé.

) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X..., à son service du 28 mars 1983 au 31 juillet 1984, des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale pour la période du 2 au 13 juillet 1984, alors

1134 du Code civil; alors que, les dispositions statutaires en vigueur à la date de la promulgation de la loi du 1er juillet 1983, lesquelles continuent à produire effet jusqu'à leur révision en commission

Didier, demeurant à Fabras (Ardèche) Pont de la Vigne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

scolaire 1983-1984.

; qu'à la troisième de ces dates, la capitalisation était due sur les trois sommes précitées ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

X..., qui a servi du 23 septembre 1981 au 1er octobre 1983 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine (ONUST), a demandé, par lettre en date

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 23 mai 1946, modifiée par les lois des 29 décembre 1956

lourde, est supprimé"; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis dudit avenant et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que "la société Sonacotra a reconnu par

X... avait été vendu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans des conclusions d'appel, M.

2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

paternité (article 274 du code civil italien).

575-6° du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 425-3° et 457 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale

l'article 1844-7 du Code civil, les associés peuvent décider de la dissolution anticipée de la société ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que MM.

Othmani X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient

, il était dû une année d'intérêt ; qu'en revanche une année ne s'était pas écoulée à la deuxième de ces dates ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans