pour la saison du 1er août 1990 au 31 mai 1991 ; que son contrat fixait sa rémunération totale à la somme de 200 000 francs, payable en dix mensualités ; qu'il prévoyait en son article 5 que l'association

des affaires de sécurité sociale (Paris, 18 juin 1999) a jugé que la dette était prescrite au titre des arrérages versés du 1er janvier 1992 au 9 août 1993 et condamné M.

, la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors

331, alinéa 2, ancien, alors en vigueur, que des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal, applicables à compter du 1er mars 1994, ont été sanctionnés des peines moins sévères prévues par ce dernier texte

décret attaqué du 15 mars 1993 ; Mais considérant que l'article L. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas applicable aux seuls comptables publics ; qu'ainsi, le fait que les

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un cautionnement qu'après paiement intégral de condamnations prononcées contre

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

en demeure ; qu'à la suite d'un nouveau contrôle ayant porté sur les années 1991 et 1992, elle a procédé à un second redressement ayant le même objet et a adressé, le 20 janvier 1994, une mise en demeure

, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 19 mars 1992 : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en

X..., engagé comme ingénieur en 1990, a fait l'objet de deux avertissements motivés par des absences ou des retards, les 8 avril 1992 et 7 octobre 1993, puis a été licencié par son employeur, la société

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal ( tribunal des affaires

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal ( tribunal des affaires

avait dit n'avoir pas lieu à déclarer la cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le jugement

soleil en résiliation du contrat du 23 juillet 1987 et de son avenant du 16 mars 1988, et en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la SCP Pavec-Courtoux

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée

342 du Code des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire et qui ne portent pas d'immatriculation militaire ; qu'il résulte

1991, 55 de la Constitution, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 1992, des articles 14, 15, 16, 49 du Code de procédure civile, 9 et 10 du Code civil, et de l'article