Di Y..., conduit celui-ci à consentir le cautionnement et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et

Jean-Louis Y..., 2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble au lotissement communal La Troffeta, 71470 Romenay, 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Benoîts, dont le siège

- Condamne la BNP à payer aux époux [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute du surplus de leur demande à ce titre.

(avait) pris connaissance de la télécopie du 8 février 1991 émanant de la Société générale ..", la cour d'appel a dénaturé cette télécopie et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses

1484, 1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 1484, 3 du même Code par refus d'application ; 2 / que l'arbitre ne peut pas excéder sa mission, dont la teneur ne peut

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 1999), que M. et Mme Y... se sont portés cautions hypothécaires des engagements

la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ; - que les intérêts de l’article

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, alinéa 2, 11 , 141-2, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif,

(la société X...) et la caution souscrite, au profit de cette dernière société, par M.

6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale la loi, défaut de motifs

6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[Y] s'est rendu caution, son épouse ayant donné son accord exprès à chacun des cautionnements. 2. La société a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2016. 3.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société, à payer à la banque la somme de 2 500 000 francs, montant d'un prêt accordé par celle-ci en mai 1990 en remplacement

attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté le caractère général du cautionnement consenti par M.

incluent les revenus du conjoint de la caution ; qu'en retenant, pour juger que l'engagement de caution de M.

L. 943-6-1 du même code, l'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention prise sur le fondement de son article L. 943-4 n'est pas suspensif ; qu'ayant réglé le montant du cautionnement

Faits et procédure 2.

(Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 18/ M. Georges, Marius, Etienne Z..., demeurant ...