2 du Code civil, L. 215-5-1, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1990; Attendu que MM.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 287 du Code civil ; d'autre part, que si l'article 2 du Code civil en prévoyant que les lois ne disposent que pour l'avenir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 du code civil et l'arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale

position 84.56 les machines-outils opérant par faisceaux ioniques, l'administration des Douanes avait renoncé à appliquer le tarif le plus élevé dont elle demandait l'application, la cour d'appel a violé l'article

l'article L. 622-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que M.

Jean Y..., demeurant rue des Patis Doux, à Hautot-sur-Mer, Offranville (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 du Code civil, L. 123-1 du Code de la sécurité sociale, L. 140-4 du Code du travail et 38 modifié de la convention collective du personnel

2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'ordonnance

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONTIENT DES DISPOSITIONS PREPARATOIRES, IL CONTIENT AUSSI DES DISPOSITIONS DEFINITIVES SUR LE FOND DU LITIGE ; QUE LE POURVOI EST, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ; ET VU L'ARTICLE

la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil ; 2 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties; que Mme X... qui invoquait le bénéfice de l'article L. 122-12 du

874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388, 488, 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER, 11, 24 ET 27 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE

[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif, en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée

1134 alinéa 2, 1148 et 1184 alinéa 2 du Code civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet d'un précédent litige

1er, 2 et 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la validité d'un contrat s'apprécie au jour de sa formation ; 2 ) qu'en vertu des mêmes principes de non rétroactivité de la loi et de spécialité