N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE RENDRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RECEVABLE SON ACTION FONDEE SUR LE DELIT INCRIMINE PAR

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Attendu que selon les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation des articles 2, 3, 593, 470-1 du Code de procédure pénale

Sur la demande indemnitaire L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

145 du Code de procédure pénale, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'avocat du

145 du Code de procédure pénale, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du 2ème alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'avocat du

[C] à payer une telle somme à chacun d'eux, la cour d'appel a excédé ce qui lui était demandé et violé les articles 2, 3, 475-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé les dispositions du jugement entrepris relatives à la constitution de partie civile de La Poste

où l'affaire a été débattue qui donne lecture de la décision ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 385-2, 386 et 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 496 et suivants du même Code, 553 du même Code, 54 et 65 de la loi

Sur la demande indemnitaire L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

en application de l'article 687 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif

L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEMME ET AU FILS

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE A DEMOISELLE X...