au moment de l'acte argué de fraude a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des

au 30 octobre 2006, ¿ 248.227,48 € au titre des loyers du 1er novembre 2006 au 30 avril 2009, indexation incluse, et des taxes foncières 2007 et 2008, ¿ 2.103.808 € au titre du coût des travaux

SOCIETE CAIXABANK, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Francesco X... des

[* d'août 2000 à mai 2002 (demi traitement) : 1 320,89 x 22 = 14 529,79 euros 2 *] de juin 2002 à fin janvier 2003 : 1320,89 x 8 = 10.567,12 euros ; total 108 416,47 euros, moins

Il est équitable de fixer à 2000 € la somme devant être allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

P... ; que les parties civiles ont exposé que certaines oeuvres de cet artiste, mises en vente en 2008, avaient été détenues, à titre précaire, par I... DD..., fille du marchand de couleurs d'M...

au 30 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la bonne foi

au 27 décembre 2005 et non pas du premier août 2000 au 31 décembre 2001 et du 1er janvier 2004 au 27 décembre 2005.

euros 2000 366.112 euros 441.207 euros 2001 415.762 euros 492.678 euros 2002 247.058 euros 287.967 euros 2003 421.802 euros 482.393 euros 2004 430.794 euros 482.686 euros 2005 245.735 euros

, avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

[V] fondé sur les articles 593 et suivants du code de procédure civile et visant à obtenir la révision de sa condamnation à payer des intérêts civils, en ce que ces articles du code de procédure civile

les articles « Abercrombie & Fitch » les plus achetés depuis la France sur le site sur les périodes du 15 novembre 2005 au 15 février 2006, du 15 novembre 2006 au 15 février 2007 et

au 30 juin 2002, sauf à parfaire au jour de l'arrêt ; qu'en rejetant cette demande au seul motif qu'elle était inexpliquée, concernant les intérêts courus du 8 novembre 2001 au 30 juin 2002, la cour d'appel

2001/2002 et la convention nº10 au cours de l'exercice 2004/2005; que l'acte introductif d'instance a été délivré le 21 juillet 2009 ; qu'il résulte donc des dispositions précitées relatives à la prescription

  December 2002 and OG RS nos. 58/04 of 28 May 2004, 85/05 of 6   October 2005, 115/05 of 27 December 2005, 49/07 of 29 May 2007, 20/09 of 19 March 2009 and 72/09 of 3 September 2009) entered

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

145- 3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, lorsque la cour d'assises saisie

2006 ; qu'en décidant cependant que les pratiques comptables irrégulières qui avaient débuté en 2003 et 2004 seraient prescrites, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1332-4 du