700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1231-7 du code civil.

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

code de procédure civile ainsi que les dépens.

450 du code de procédure civile

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[W] ne pourra prétendre aux fruits de l'immeuble qu'à compter du jour de sa demande de délivrance du legs conformément à l'article 1014 du code civil, laquelle date du 22 avril 2024.

conforme en application des articles 1166 et 1231 –1 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

[P] le 9 juillet 2025 à étude. En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est donc rendu par défaut. SUR CE, LA COUR I.

[G] entre le 17 septembre 2020 et le 11 juin 2024, * les procès-verbaux des assemblées générales des 13 octobre 2020, 27 mai 2021, 30 mai 2022, 3 octobre 2022, 9 mai 2023, 22 avril 2024 portant notamment

La réintroduction de l'article 750-1 du code de procédure civile par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 prend effet pour toutes demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023 étant précisé

des articles L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2027.