La demande de la SAS [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Il n’y a pas lieu en l’espèce à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 21-12 du code civil est recevable et bien fondée, - constater que Monsieur [C] est français en application de l'article 21-12 du code civil du fait de la décision d'enregistrement

Sur le fondement l’article 1240 du code civil, Madame [U] [I] explique que, du 29 mai au 17 juin 2023, Monsieur [S] [J] a usurpé l’identité de sa fille, [Y], pour lui faire croire qu’il avait eu un grave

par refus d'application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, l'article

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

700 du code de procédure civile.

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Marie GIROUSSE, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par M.

[D] [A] et Mme [Z] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-5 du Code civil.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.