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En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (...) ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.

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Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

83, D. 30 et 105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, violation des articles 343, 591 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 201, 206, 218, 593, 594 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DUSEVEL, AGENT DECLARANT EN DOUANE, LICENCIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME AGET

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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés