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14 692 résultats pour « article 219-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef338bcdc6046d47b25a15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002770 Numéro PC : 4163709 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : [Adresse 1] Délices 21 (SAS) [Adresse

Source officielle

Page 49 sur 735

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CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes du troisième rapport du 3 mars 2020, l'expert [Q] a retenu les préjudices suivants : - Aggravation au 21/04/2018 - Consolidation au 25/03/2019 - DFTT du 19 au 29/07/2018 et 21/11 au 27/12

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a84b60c111a421bd9db

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae0cdc6046d477b206b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e29

Appel

22 février 2021

22 février 2021

/11/2006 les 04/04/2007, 19/05/2008, 06/06/2008, 05/09/2008, 17/04/2009, 07/06/2010 * partiel à 60 % : du 07/10/06 au 02/11/2006 du 05/11/2006 au 03/04/2007 *partiel à 40% du 05/04/2007 au 18/05/2008 du

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f5e7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de mandataire, ainsi qu’à la pénalité prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances à compter du 04 mars 2012 et jusqu’au prononcé de la décision, - dire et juger que les sommes allouées en principal

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a74

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 04-41.353 à R 04-41.361 ; Sur le moyen unique du pourvoi

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e94fdc3ea43407b9104f1a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me [Localité 4]-marie LE CORFF - #R0044 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e28e

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Mohamed Larbi X... ... 75017 PARIS représenté par Me Estelle TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697adaa4cdc6046d470cbea8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande principale, et en se fondant sur les articles 122 et 125 du code de procédure civile et les articles L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'[Adresse 6] fait valoir

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5beb89538338ecde657

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'équité commande d'accorder à la défenderesse une indemnité de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760725a03c639bc74506

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

le 25/04/2018 à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313ba919f939ca6242fdd7

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94eda40f8b0008cb7309

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD001107517

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

205.2, 212, 213, 280, 282 and 282.1 of the Criminal Code for participation in the activities of the Chernyy Blok political movement, in particular, for alleged calls to mass disorders, arrest and detention

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5626cdc6046d47165e22

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004132 jjs4 Numéro de minute : 215/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156070) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159367

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme A.A.M. contre Suède   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 68519/10 A.A.M. 03/04/2014 03/07/2014   (adoptée par le Comité

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CA

3e Chambre A

6162b2564abc2618d50e05a0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2013 N° 2013/ 219 Rôle N° 12/16838 SARL VF INGENIERIE C/ EURL COLOMBUS PARK

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CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f5747697

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L.218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.'

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