AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef338bcdc6046d47b25a15
21 avril 2026
21 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002770 Numéro PC : 4163709 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : [Adresse 1] Délices 21 (SAS) [Adresse
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1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes du troisième rapport du 3 mars 2020, l'expert [Q] a retenu les préjudices suivants : - Aggravation au 21/04/2018 - Consolidation au 25/03/2019 - DFTT du 19 au 29/07/2018 et 21/11 au 27/12
Source officielle